Conditions générales d'utilisation

1. Informations légales

2. Objet des services

seraluxivorne fournit des services d'expertise comptable et de conseil aux entreprises, comprenant notamment :

• Tenue de comptabilité générale et analytique
• Établissement des comptes annuels et situations intermédiaires
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil en gestion et optimisation fiscale
• Accompagnement dans la création d'entreprise
• Missions d'audit et de révision comptable
• Conseil juridique en droit des affaires

3. Conditions d'accès aux services

3.1 Éligibilité

Nos services s'adressent aux :

• Entreprises individuelles et sociétés commerciales
• Professions libérales et associations
• Entrepreneurs et porteurs de projet
• Particuliers pour leurs activités professionnelles

3.2 Processus d'engagement

1. Prise de contact : Demande de devis via le formulaire ou contact direct
2. Entretien préliminaire : Analyse de vos besoins et présentation de nos services
3. Proposition commerciale : Devis détaillé avec tarifs et prestations
4. Signature de la lettre de mission : Formalisation de notre collaboration
5. Mise en œuvre : Début des prestations selon le planning convenu

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

5. Obligations de seraluxivorne

seraluxivorne s'engage à :

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarification

• Les tarifs sont établis selon la complexité et le volume des prestations
• Les honoraires peuvent être forfaitaires, au temps passé, ou mixtes
• Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable
• Les prix sont révisables annuellement selon les conditions de marché

6.2 Facturation

• Périodicité : Mensuelle, trimestrielle ou selon accord spécifique
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
• Pénalités de retard : 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40€
• Escompte : 2% pour paiement comptant (règlement à réception)

7. Durée et résiliation

7.1 Durée du contrat

Les prestations font l'objet d'une lettre de mission d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

7.2 Résiliation

8. Responsabilité et assurance

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de seraluxivorne est limitée aux préjudices directs résultant d'une faute professionnelle avérée. Sont exclus :

• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)
• Les conséquences des informations erronées ou incomplètes fournies par le client
• Les retards dus à des circonstances indépendantes de notre volonté
• Les préjudices résultant du non-respect des conseils prodigués

8.2 Assurance professionnelle

seraluxivorne dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle, conformément aux obligations réglementaires de la profession d'expert-comptable.

9. Propriété intellectuelle

• Les méthodes, outils et documents de travail restent la propriété de seraluxivorne
• Les données et informations du client lui appartiennent exclusivement
• Les rapports et analyses produits peuvent être utilisés par le client selon l'usage professionnel
• Toute reproduction ou utilisation des méthodes seraluxivorne nécessite une autorisation préalable

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. seraluxivorne s'engage à :

• Respecter la réglementation RGPD en vigueur
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
• N'utiliser les données que dans le cadre des missions confiées
• Permettre l'exercice des droits des personnes concernées

11. Force majeure

seraluxivorne ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution de ses obligations résultant de cas de force majeure, notamment :

• Événements naturels exceptionnels
• Conflits sociaux affectant les services publics ou les clients
• Défaillance des systèmes informatiques ou de télécommunication
• Modifications réglementaires ou législatives imprévisibles
• Pandémies ou crises sanitaires

12. Règlement des différends

12.1 Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, une médiation pourra être organisée par l'Ordre des Experts-Comptables.

12.2 Compétence judiciaire

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12.3 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

13. Dispositions diverses

13.1 Modifications

seraluxivorne se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les clients seront informés des modifications par email ou courrier postal avec un préavis d'un mois.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

13.3 Élection de domicile

seraluxivorne fait élection de domicile au siège social pour l'exécution des présentes conditions générales.